Revue Internationale du Droit D'auteur128, Abril 1986


RIDA. Paris. Francia. 1986.
Fondo general
Fascículo
Derecho de AutorDerechos de autor

  • L'article 14 et les œuvres de commande utilisées pour la publicité p. 7-45.
    Jean-Paul OBERTHUR.
  • Le droit des artistes-interprètes et exécutants p. 47-65.
    Raoul CASTELAIN.
    Derecho de Autor.
  • Producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et entreprises de communication p. 67-111.
    Pierre CHESNAIS.
  • La copie privée p. 113-145.
    Hubert ASTIER.
    Derechos de autor.
  • Les sociétes de perception et de répartition des droits p. 147-179.
    Claude JOUBERT.
  • La protection des logiciels p. 181-285.
    Philippe GAUDRAT.
  • Garanties et sanctions p. 287-335.
    Thierry DESURMONT.
  • Le projet de loi- Les lectures du Parlement- Le tete de la Commsion mixte paritaire. La loi du 3 juillet 1985 p. 1-141.

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